Conditions Générales de Vente

Champ d'application : Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et Célia Lorente (ci-après « La photographe ») auto-entrepreneur à Argeles sur mer, SIRET : 89380311400014

Article 1 : Objet

La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV (catalogues, prospectus, publicités, notices…) n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande et/ou les commandes réalisée par mail, téléphone, ou via le formulaire de contact.

Article 2 : Tarifs et modalités de paiements  

Tarifs

Pour les professionnels, prestation sur devis (valable 1 mois).

Les tarifs sont visibles sur ce site à l’onglet “tarif”, sont indiqués en Euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du code général des impôts).

Les tarifs appliqués sont ceux valables à la date de la commande et inscrit sur le devis correspondant à cette même commande. Le devis est valable 1 mois après son édition. Sans signature du client sur le devis après ces 1 mois, le client ne pourra plus prétendre aux réductions ou tarifs appliqués sur le papier, si ceux-ci (réduction et tarifs) ne sont plus valables après ce mois.

La photographe se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Toute commande devra obligatoirement être réglée en euros.

Acompte et réservation

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment (sous réserve de disponibilité de la photographe), par :

  • Mail

  • Téléphone

  • RDV

La réservation sera valablement conclue après signature du devis (devenant un bon pour commande) ou contrat, et après versement d’un acompte de 30% lors de la passation de la commande.

Toute modification du devis déjà signé, ne pourra se faire qu’après accord écrit des deux parties.

Un bon de commande sur lequel le Client apposera son « Bon pour Accord » suivi de sa signature et joindra le règlement de l'acompte de 30% du montant total vaudra commande. En cas d’annulation du devis, l’acompte sera encaissé. Le solde sera payé par le Client le jour de la prestation effectuée par le Photographe, selon les moyens et modalités suivantes :

  • Virement Paypal

  • Virement bancaire (prévoir un délai pour que le virement soit effectif dans les 24h suivants la prise de vue des photos)

  • Espèces, en main propre uniquement et dans le respect du montant légal autorisé (1000€)

La photographe se réserve le droit :

  • D’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement).

  • De refuser un paiement provenant d’un pays étranger, non membre de la Communauté Économique Européenne, en raison de difficultés techniques que peuvent engendrer l’encaissement de chèques tirés sur des comptes étrangers ou de transactions originaires de pays étrangers pouvant entraîner d’importantes commissions bancaires et frais de change.

Tout retard de paiement de 24h après le jour de réalisation des photos donnera lieu au paiement d’intérêts.

 

Article 3 : Commande

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV.

Le Client apposera sa signature sur le Bon de commande.

Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord écrit du photographe et du client, et après modification du devis par le photographe. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.

Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.

En cas d'annulation de la part du client, l'acompte ne sera pas rendu.

Article 4 : Obligations du Client

Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment :

Responsabilités et autorisations

  • Le professionnel ne pourra être gêné dans la prestation photo quelle qu'elle soit par des photographes amateurs.

  • Le client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par le photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans des certains monuments (églises…) ou établissements (écoles…). La photographe ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution des prestations. Le client garantira la photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

  • Pour les séances photos équestres et avec animaux de compagnie : le client est entièrement responsable des actions de ses animaux et des actes qu'il réalise avec ses animaux et lorsqu'il monte à cheval. En cas de problèmes survenus lors de la séance photo avec des animaux de compagnies ou de la séance photo équestre, la photographe ne pourra être tenue responsable.

  • Pour les séances photos équestres et avec des animaux de compagnie : le client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas où les animaux et le cheval monté ne lui appartiendrais pas, le client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires (écrites) à la réalisation des prestations par le photographe auprès des propriétaires. Le client garantira le photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

  • Le client s’engage à ne pas diffuser auprès des divers prestataires du mariage ou constructeurs etc (à des tiers tel que : coiffeur, maquilleuse, traiteur, maçon, etc…), les images sans autorisation préalable écrite du photographe.

En cas de défaut du respect de ces instructions, la photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

Date et heure de rendez-vous

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du client pourra et sera imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Article 5 : Frais de déplacements

Dans un rayon de 15 km (aller-retour) autour du lieu d’habitation du photographe, il n’y aura pas de frais. Au-delà, les frais de transports (0.60€/km) et de logement du photographe seront à la charge du client.

Article 6 : Les bons cadeaux

Les bons cadeaux sont payables par virement paypal ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de un an pour réaliser la prestation.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.

 

Article 7 : Autorisations - Propriété intellectuelle - Droit à l'image

Prise de vue

Le Modèle déclare être majeur-e (plus de dix-huit ans), et poser librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la photographe.

Dans le cas où le ou la modèle est mineur-e, les représentants légaux déclarent que leur enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le photographe et s'engagent à fournir une autorisation parentale signée, manuscrite.

Propriété intellectuelle

Le modèle et client reconnaît que, de par la loi, la photographe, auteur des photos, demeure la propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence le modèle ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. Le photographe étant le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.

Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial. Toute utilisation des clichés du photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Droit à l'image

Le photographe reconnaît que, de par la loi, le modèle demeure le propriétaire inaliénable de son image.

Par ailleurs, sauf mention contraire, le modèle cède au photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que le photographe est autorisé à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support et intégrées à tout autre matériel (tel que photographie, vidéo, animations, etc.) connus ou à venir.

Le modèle autorise l’exposition virtuelle des photographies sur les pages et sites Internet du photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies.

Article 8 : Force Majeure et Maladies

Conditions météorologiques dégradées

En cas de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc… Le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

Maladie

Célia Lorente se réserve le droit d'annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le photographe s'engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure.

Problème technique et accident :


La photographe s’engage à vérifier son matériel et état fonctionnel pour assurer l’ensemble de ses prestations.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la photographe d’assurer la prestation convenue, le client aura le choix de reporter la séance sans frais supplémentaires ou se voir restitué la somme versée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photographies avant leur livraison (cambriolage, incendies, problème informatique…) le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation, une nouvelle date de prestation pourra alors être proposé sans frais supplémentaire. 

A la demande du client, la séance peut être reportée jusqu’à 2 reprises. Au-delà, la prestation devra être réglée en totalité même si le client est à nouveau indisponible à la 3eme date convenue.

Article 9 : Conditions d'annulation

 

Annulation par le client

L'acompte versé à la signature du contrat est témoin de l'engagement ferme et définitif du client. Aucune annulation ne sera possible sauf cas de force majeure exposé à l'article 8 ci-dessus. En cas de l'annulation de la prestation et conformément au dispositions légales, le client est tenu de régler l'ensemble de la prestation au photographe. 

Annulation par le photographe

Aucune annulation ne pourra subvenir de la part du photographe, excepté cas de force majeure et maladie. L'annulation ne pourra alors en aucun cas engager sa responsabilité ou donner lieu au versement de dommages ou intérêt. Le photographe proposera alors le report de la séance, jusqu’à 2 reprises. Au-delà, la prestation devra être réglée en totalité même si le client est à nouveau indisponible à la 3eme date convenue.

Changement de date

Un changement de date fait office d'annulation. Si le photographe est disponible à la nouvelle date, il proposera un nouveau contrat. Dans le cas de son indisponibilité, le photographe ne pourra pas être tenu pour responsable de l'impossibilité d'assurer la prestation, et conservera ainsi l'acompte.

Article 10 : Conditions de prise de vue :

Le client reconnait :
          Avoir pris connaissance du style photographique de la photographe et sollicite ses services en connaissance de cause.
          Que le travail de la photographe est en évolution constante , et que la prestation proposée par la photographe étant unique et artistique, les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.
          Que la qualité des photographies peut déprendre en grande parties des conditions météorologiques, du comportement de l’animal 

La Photographe reconnait faire tout son possible pour s’adapter aux conditions de l’évènement ou de la séance, y compris au lieu, à la météo, à la lumière disponible, aux restrictions de temps et à la volonté des sujets.

Article 10 : Livraison / Expédition / Stockage

Livraison/Expédition

Les photos seront transmises via un lien de téléchargement.

Les expéditions postales sont à la charge du client et sous son entière responsabilité. Les expéditions seront effectuées après paiement de l'intégralité de la facture et des frais d'expédition. Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. En cas de livraison par un transporteur, le client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur la feuille de livraison. Le photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux.

Stockage

Il appartient au modèle et au photographe de veiller à la sécurité du stockage des images, afin d’éviter toute forme de piratage informatique. Par ailleurs, sans accord préalable écrit du photographe, la copie à destination d’un tiers est strictement interdite, qu’elle soit totale ou partielle, et quel qu’en soit le support connu ou inconnu à ce jour, tel que clé USB, lecteur MP3, disque dur externe, carte mémoire d’appareil photographique numérique, disquette, CD-ROM, DVD, disque dur interne, bande magnétique, etc.

Article 11 : Limitation des dommages

En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, l'indemnisation ne pourra être qu'au maximum égale au prix de la prestation initiale.


 

Article 12 : Lois applicables

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française.

 

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Cette politique de confidentialité a pour finalité de vous informer sur mes politiques et pratiques concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation de toutes informations que vous soumettez via l'utilisation de mon site internet.

 


Responsabilité pour le traitement des données

Célia Lorente à Argeles-sur-mer est responsable du traitement de vos données collectées sur son site internet www.declicspicture.myportfolio.com

Finalités des données

Les données que vous me communiquez ne seront utilisée que dans le cadre de la bonne gestion de notre relation client - prestataire (Prise de commandes, envoi de commandes, remise de devis, facture, remise de bons cadeaux, organisation de votre séance photo, envoi de lien de téléchargement, etc.). Elles ne sont enregistrées que dans ce but.

Les informations que vous fournissez dans vos emails ou de vive voix sont également collectées afin de pouvoir vous fournir une prestation de qualité en fonction de vos attentes.

Formulaire de contact

Lorsque vous m'envoyez un mail via le formulaire de contact présent sur mon site internet, je collecte vos données tel que votre nom, votre prénom, votre adresse email, votre numéro de téléphone et les informations précisées dans le mail envoyé.

Contrat

Il vous sera demandé de signer un contrat afin de valider la commande ou la réservation, ou le jour de la séance photo dans le cadre de la prestation. Ce contrat reprendra les données personnelles ainsi que les informations relatives à la prestation commandée (date et lieu de la séance photo, tarifs, formules...).

Divulgation de vos données

Célia Lorente ne vend pas, ne loue pas et ne partages pas vos informations avec des tiers. Aucune information que vous transmettre ne sera divulguée.

Sécurité de vos données

Célia Lorente s'engage à prendre toutes les mesures en son pouvoir afin de protéger les données mises à sa disposition par ses clients.

Droit d'Accès et Réclamation

En tant que détenteur des données, vous êtes en droit d'accéder, de mettre à jour, de corriger ou modifier des données inexactes, ou de demander la suppression des données. Il vous est également possible de faire une réclamation concernant tout question relative au traitement de ces données.

Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un mail via le formulaire de contact.


Durée de conservations de vos données et galeries

Je conserve vos informations aussi longtemps que nécessaire afin de fournir les prestations commandées, et dans le cadre du respect des obligations légales, la résolution des litiges et l'application de mes politiques. Les photos réalisées dans le cadre de la prestation sont conservées minimum 3 mois. Vous pouvez demander leur suppression à tout moment, en étant conscient cependant que je pourrais alors plus fournir aucune copie par la suite en cas de perte.